CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dans un souci de qualité et d’authenticité, pour l’inspiration d’un renouveau créatif et culturel, pour un accomplissement artistique libéré de contingences médiatiques et commerciales et la concrétisation de notre défi : rendre à la musique française ses lettres de noblesse dans la compétition internationale... 

Le Réseau Interactif Le Château est l’organisation d’une production ouverte à toutes les musiques diffusée par un réseau interactif d’adhérents, de médiathèques, de disquaires et de médias.

C’est un espace de rencontre, de réflexion, d’échange et d’action pour les artistes, les producteurs, les passionnés, les acheteurs éclairés, chacun participant au développement d’un catalogue de tous styles. 

C’est aussi un laboratoire de recherche sur des technologies sonores et musicales innovantes.

Chaque adhérent bénéficie des services du Réseau Interactif Le Château aux conditions définies dans ci-dessous, et peut participer au développement du Réseau s’il le souhaite. 

Toute adhésion suppose l’acceptation des conditions ci-dessous dont l’adhérent reconnaît avoir pris connaissance, l’avoir compris et accepté en parfaite connaissance de cause.

ADHÉSIONS - CONDITIONS GÉNÉRALES 

Le site www.lechateausurlaloire.fr est édité par la SCIC Le Château sur La Loire SCIC au capital de 126 000 Euros, immatriculée au RSC d’Angers sous le N° 893 723 767 dont le siège social est situé 1000 route des Bas - 49610 Juigné-sur-Loire

Président : Laurent Thibault

Web manager : Nicolas Bréjeon

Coordinatrice : Laurence Pélegrin

Le présent document définit les clauses qui régissent l’adhésion au Réseau Interactif Le Château, permettant à l’adhérent de bénéficier des services du réseau, tout comme de participer au développement dudit Réseau.

Toute demande d’adhésion suppose l’acceptation des présentes conditions dont l’adhérent reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent toute utilisation des services accessibles depuis le site www.lechateausurlaloire.fr (ci-après : « le Site »)

Tout souscripteur reconnaît être capable juridiquement.

Le souscripteur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.

Il est expressément rappelé que toute adhésion présentée à la vente sur le site est indissociablement composée de CD, de vinyles, et/ou d’un livre, de coffrets, de produits dérivés, le nombre étant fonction de l’adhésion choisie.

Ces productions seront envoyées à l’adresse postale de l’adhérent au rythme de 3 envois par an jusqu’au mois de décembre de l’année en cours.

ARTICLE 1er : DÉFINITIONS

« Commande » désigne tout achat d’adhésion effectué sur le site par un souscripteur.

« Site » désigne le site www.lechateausurlaloire.fr édité par la SCIC LCSL

« Souscripteur » désigne toute personne ayant commandé pour son compte ou celui d’un adhérent.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION AUX SERVICES

Pour passer une commande, tout souscripteur doit s’inscrire et créer un compte sur le site, en complétant tous les champs obligatoires et en validant les présentes CGVU.

Un seul et unique compte est autorisé par souscripteur.

Tout souscripteur garantit à la SCIC LCSL la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte et lors du processus de commande.

En conséquence, la SCIC LCSL ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude ou de la non-pertinence des données et informations émanant du souscripteur. En cas de changement ou de ces données et information, le souscripteur s’engage à en avertir Le Réseau dans les meilleurs délais.

Tout souscripteur, seul responsable de son identifiant et de son mot de passe, s’engage à ne pas les divulguer.

Le souscripteur doit informer Le Réseau immédiatement dans le cas d’une utilisation de son compte par un tiers non autorisé, pour qu’il prenne de son mieux les mesures appropriées.

ARTICLES 3 : CARTE DE MEMBRE

Chaque adhérent reçoit une carte de membre à son nom et numérotée. Chaque carte est strictement personnelle, et valable uniquement pour la durée de l’adhésion, qui peut être renouvelée.

La carte d’adhérent donne à son détenteur des avantages privilégiés propre à chaque catégorie d’adhésion.

ARTICLES 4 : PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE

La SCIC LCSL se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un souscripteur identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

La SCIC LCSL se réserve le droit de refuser toute commande présentant une quantité anormale d’adhésions.

Les étapes de la commande sont :

- Sélection d’une ou des adhésions parmi les 4 formules possibles, en précisant les informations relatives à l’adhérent (nom, prénom adresse de livraison).

- Login ou création d’un compte souscripteur ; récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles de la ou des adhésions ; acceptation des CGVU par une case à cocher ; acceptation ou non de la newsletter par une case à cocher.

- Règlement de la commande avec le détail des moyens de paiements acceptés.

Suivra l’envoi par la SCIC d’un email de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande, dont celles relatives au paiement, ainsi que ses coordonnées de contact (adresse postale, email de contact, numéro de téléphone). Cet email de confirmation matérialise la conclusion du contrat. Il est envoyé au souscripteur dès l’acceptation du paiement.

ARTICLE 5 : TARIFS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les tarifs des adhésions affichés sur le site en euros sont entendus toutes taxes comprises, frais de livraison inclus (Pour la France métropolitaine, le prix d’une  adhésion tient toujours compte de l’adresse de livraison).

Des frais d’inscription de 10€ seront payables uniquement la première année, lors de l’inscription.

Toute modification de la TVA sera automatiquement et immédiatement répercutée sur le prix des adhésions. Il en sera de même en cas de création d’une nouvelle taxe obligatoire.

Si la SCIC LCSL peut à tout moment modifier les prix des adhésions qu’elle propose sur son site, les adhésions sont cependant toujours facturées sur la base des prix indiqués par la SCIC LCSL lors du récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de commande.

Le paiement s’effectue sur le site par carte bancaire exclusivement par les seuls moyens de paiement suivant :

Pour le monde entier : CB, Visa, Mastercard, virement SEPA, Stripe.

Pour la France uniquement : chèque.

Au moment du paiement par carte bancaire, le souscripteur est renvoyé vers le site internet de la banque de la SCIC LCSL via un protocole sécurisé http.

La SCIC LCSL Loire garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des souscripteurs étant cryptées dès leur saisie.

La SCIC LCSL ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des souscripteurs, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par la banque la BNP PARIBAS.

ARTICLE 6 : VALIDITÉ DES OFFRES D’ADHÉSION 

Les offres d’adhésion sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas exceptionnel ou les stocks se révèleraient épuisés après validation d’une commande, le souscripteur en sera informé dans les plus brefs délais par courriel ou téléphone. La SCIC LCSL proposera alors d’échanger le produit par un autre comparable.

L’échange ou l’annulation d’un produit indisponible n’affecte pas l’ensemble du contrat conclu par adhésion entre le souscripteur et la SCIC LCSL ; lequel continue à produire ses effets en ce qui concerne les produits disponibles.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET DURÉE DES ADHÉSIONS

Article 7.1 : Durée de l’adhésion

Toute adhésion est souscrite pour une durée d’un an à partir de la date de souscription de l’adhésion.

Article 7.2 : Délais de livraison

Toute adhésion est indissociablement composée selon la formule choisie de CD, vinyle(s) et/ou de livre(s), de coffret(s), de produit(s) dérivé(s) envoyés à l’adhérent en 2 fois, la première lors des 3 premiers mois de l'adhésion, la deuxième lors du dernier quadrimestre, sous réserve d’un bon fonctionnement du service postal.

La livraison s’entend du transfert au souscripteur ou tout tiers désigné par lui à la possession physique de la commande.

Article 7.3 : Modalités de livraison

La SCIC LCSL livre dans le monde entier, frais d’envoi à la charge de l’adhérent en dehors de la France métropolitaine.

Les livraisons sont exclusivement gérées par le groupe la Poste.

En cas d’erreur matérielle dans l’adresse de livraison indiquée par le souscripteur lors du processus de commande, la responsabilité de la SCIC LCSL ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de livraison ou de retard de livraison.

En cas de manquement de la SCIC LCSL à son obligation de livrer les productions dans les délais convenus, le souscripteur aura la faculté de résoudre la commande dans les conditions prévues à l’article L. 138-2 du code de la consommation.

Il devra alors mettre en demeure la SCIC LCSL par courrier recommandé avec AR ou par écrit sur tout autre support durable de livrer la commande dans un délai raisonnable. En l’absence de livraison à l’issue de ce délai raisonnable, le souscripteur pourra résoudre sa commande par courrier recommandé avec avis de réception ou par écrit sur tout autre support durable.

La commande sera considérée comme résolue à la réception par la SCIC LCSL de la notification adressée par le souscripteur, à moins que la SCIC LCSL ne se soit exécutée entre entre-temps.

En cas de non-résolution de la commande, la SCIC LCSL remboursera au souscripteur le prix total de l’adhésion annulée, déduction faite du montant des CD ou Vinyles d’ores et déjà livrés à l’adhérent, au prorata temporis des quadrimestres écoulés à la date de résolution. Ce remboursement devra intervenir dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de la résolution de la commande.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Article 8.1 : Exercice du droit de rétractation

Le souscripteur dispose du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du premier envoi de son adhésion par l’adhérent.

Le souscripteur doit informer la SCIC LCSL de sa décision de se rétracter en lui adressant avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par email à l’adresse suivante : info@lechâteausurlaloire.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGVU ou autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 8.2 Restitution des articles

Une fois son droit de rétractation exercé, le souscripteur devra informer l’adhérent de sa décision dans les meilleurs délais, lequel devra lui retourner immédiatement le ou les produits livrés.

A réception, le souscripteur devra alors renvoyer à ses frais à la SCIC LCSL sans délai le ou les produits livrés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

SCIC Le Château sur la Loire, 1000 Route des Bas 49610 Juigné-sur-Loire.

Tout produit devra être retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine.

A défaut, la rétractation ne sera pas valable et l’adhésion continuera à produire ses effets.

8.3 : Modalités de remboursement

En cas de rétractation valable de la commande par le souscripteur, la SCIC LCSL remboursera les sommes reçues au titre de la commande concernées, frais de livraisons inclus sur le compte bancaire relié au moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du CD ou Vinyle ou livre retourné par la SCIC LCSL.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ LE CHÂTEAU SUR LA LOIRE

Article 9.1 Disposition générales

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la SCIC LCSL serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, le souscripteur reconnait et admet que la SCIC LCSL ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance, le préjudice d’image.

Les Photographies des CD ou Vinyles ou livres composant les adhésions vendues sur le site sont communiquées à titre illustratif et ne sauraient engager la responsabilité de la société la SCIC LCSL.

ARTICLE 9.2 : ACCÈS AU SITE

L’accès au site nécessite une connexion internet haut débit.

La SCIC LCSL ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur le site ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau internet. De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au site et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du site.

La SCIC LCSL ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des souscripteurs, notamment en raison d’une contamination par un virus.

Article 9.3 Maintenance

La SCIC LCSL ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un évènement au caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le site et les CD ou les Vinyles ou les livres composant les adhésions (textes, commentaire, musique, marques, nom commercial, nom de domaine, dessin, images charte graphique, logos, photos, base de données, etc.) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la SCIC LCSL et /ou ses partenaires commerciaux.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SCIC LCSL.

ARTICLE 11 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La SCIC LCSL s’engage à respecter la réglementation européenne sur le traitement des données personnelles (le Règlement Général Européen sur la Protection des Données Personnelles N°2016/679, dit « RGPD », du 25 avril 2016) ainsi que la réglementation applicable en France.

Tout souscripteur est informé de ce que la SCIC LCSL collecte et procède au traitement de certaines de ses données personnelles. Comme il l’est indiqué dans le formulaire de création du compte souscripteur, certaines données doivent impérativement être fournies, d’autres sont facultatives.

Tout souscripteur est informé de ce que la SCIC LCSL reçoit et enregistre des informations à partir de son ordinateur et de son navigateur, y compris son adresse IP, lors d’une connexion au site.

Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de leur collecte, qui ne saurait en tout état de cause excéder 3 années. En revanche, les données comptables et fiscales pourront être conservés pendant une durée de dix ans conformément à la réglementation applicable.

Les données à caractère personnel des souscripteurs peuvent être utilisées :

- pour la gestion, le traitement, l’exécution et le paiement des commandes (livraison, factures, SAV...) ;

- afin de respecter les obligations légales et réglementaires qui s’imposent,  notamment en termes d’archivage des contrats électroniques conclus via le site ;

- à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli le consentement exprès des souscripteurs, notamment dans le cadre de la souscription à la newsletter de la SCIC LCSL, soit dans les limites autorisées par la loi et, notamment par l’article 34-5 du code des postes et communications électroniques ;

- à des fins de sécurité et, notamment, pour détecter et prévenir les fraudes, spams, abus, incidents de sécurité et autres activités préjudiciables.

La SCIC LCSL reste seule propriétaire des informations et données à caractère personnel recueillies sur le site, lesquelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société à des fins commerciales, sans le consentement exprès des souscripteurs.

Les données à caractère personnel des souscripteurs ne pourront être divulguées qu’en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision de justice.

En revanche, des données anonymes et/ou agrégées, c’est-à-dire ne permettant pas l’identification des souscripteurs, pourront éventuellement être fournies à des tiers à des fins notamment de statistiques.

Si la SCIC LCSL Le Château sur la Loire » seront le cas échéant transférées au nouveau propriétaire. Dans ce cas, la SCIC LCSL informera les souscripteurs par le moyen le plus adéquat avant que leurs données à caractère personnel ne soient transférées et ne soient régies par une autre politique de protection des données à caractère personnel. La SCIC LCSL indiquera aux souscripteurs les options qui leurs seront alors offertes.

Lorsque la SCIC LCSL fait appel à un prestataire ou sous-traitant dans le cadre du recueil et du traitement des données à caractère personnel des souscripteurs par exemple pour la gestion des comptes souscripteurs ou le traitement des commandes, la SCIC LCSL s’assurera au préalable que celui-ci présente des garanties adéquates en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

En tout état de cause, la SCIC LCSL met en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver l’intégrité des données à caractère personnel recueillies sur le site.

Seuls les employés de la SCIC LCSL qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux données à caractère personnel identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

Tout souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité à ses données à caractère personnel ainsi qu’un droit à la limitation de leur traitement.

Toute demande en ce sens doit être adressé à la SCIC LCSL à l’adresse suivante : SCIC Le Château sur la Loire 1000 Route des Bas, Juigné-sur-Loire (49610). Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du souscripteur (carte d’identité, passeport, permis de conduire).

La SCIC LCSL Loire s’efforcera de répondre à toutes les demandes concernant les droits ci-dessus évoqués dans un délai d’un (1) mois maximum.

Toutefois et conformément aux dispositions de l’article 12.3 du RGPD, ce délai peut être prorogé de deux mois maximums pour des raisons tenant à la complexité et au nombre de demandes que la SCIC LCSL devra traiter. Dans cette hypothèse, le souscripteur sera avisé de la prorogation du délai de réponse dans le mois suivant la réception de sa demande.

Tout souscripteur ne souhaitant plus recevoir de newsletter ou de prospection commerciale par courrier électronique pourra à tout moment l’indiquer à la SCIC LCSL en cliquant sur le lien de rupture d’adhésion figurant dans chaque courriel qui lui est adressé.

Si un souscripteur estime que la SCIC LCSL ne respecte pas ses obligations au regard de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel, il pourra adresser une plainte à la CNIL par courrier ou par voie électronique à travers le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

ARTICLE 12 : COOKIES

La SCIC LCSL utilise des cookies et des technologies analogues afin de proposer aux souscripteurs un service personnalisé et sécurisé et garantir une navigation optimisée et personnalisée sur le site.

Le Terme « cookie » recouvre les différents traceurs déposés ou lus sur le terminal des souscripteurs lors de leur navigation sur des pages internet. Ils sont utilisés sur le site pour différentes finalisés et principalement pour faciliter la navigation, proposer des contenus et publicités personnalisés ou pour réaliser des statistiques de visites.

A cette fin, la SCIC LCSL affichera un bandeau au bas de l’écran lors de la première connexion au site de tout souscripteur, afin de recueillir son consentement.

Tout souscripteur à toujours la possibilité de refuser à tout moment le dépôt de cookies sur son terminal en paramétrant son navigateur internet. Si tel est le cas, la SCIC LCSL ne pourra toutefois lui garantir un fonctionnement optimal et personnalisé du site et ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences liées à l’altération de ses conditions de navigation sur le site qui résulteraient de se choix de refuser, bloquer ou limiter l’usage des cookies nécessaires au bon fonctionnement du site.

Les informations collectées par le biais des cookies ne permettent en aucun cas d’identifier un souscripteur de manière directe ou indirecte et ont uniquement pour objet d’aider la SCIC LCSL à accroitre la performance du site. Il peut s’agir de cookies analytiques, tels que les cookies de mesure d’audience, des cookies publicitaires, ou encore des cookies de partage de réseaux sociaux.

La CNIL a mis au point une page dédiée à la maitrise des cookies, consultable à travers le lien suivant :

http://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SCIC LCSL dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 14 : NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toutes leur force et leur portée.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGVU

La SCIC LCSL se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.

Tout souscripteur est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur le site.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au Tribunal d’Angers.

ARTICLE 17 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes pour la SCIC LCSL, à l’adresse saisie lors de la souscription pour le souscripteur.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

Les souscripteurs non professionnels sont informés, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, que la SCIC LCSL adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr/

Lorsqu’une réclamation préalable écrite d’un souscripteur n’a pas abouti, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation. Les modalités de saisine du médiateur, sont accessibles à l’adresse suivante :

http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

En cas d’annulation de commande, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer 

Par courrier à : 

SCIC LE CHATEAU SUR LA LOIRE, 1000 route du Bas à Juigné-sur-Loire (49610)

Par Email :

laurence@lechateausurlaloire.fr

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Par la présente, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler le contrat conclu relatif à l’achat des adhésions suivantes :

Numéro de commande ……………………………

Description de l’adhésion ……………………………

Prix ………………………………………..

Livré à l’adhérent le ……………………………………

Observations :

Nom et Prénom du Souscripteur ………………………

Nom et Prénom et Adresse de l’adhérent …………………………

Fait à ……………………………………….., le…………………………………..

Signature

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